Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Historique

• Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
  Source : www.weblex.fr
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• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
  Source : www.efl.fr
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• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
  Source : presseagence.fr
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• Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...
  Source : gazette-du-midi.fr
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