Diaporama
Actualités
Toutes les annonces
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Constats

Constats

En cours de rédaction.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Aymeric BOYER

Maître Aymeric BOYER

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact
Photo de Maître Fabienne SALVAT

Maître Fabienne SALVAT

Commissaire de justice associé
Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
Lire la suite

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
Lire la suite

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
Lire la suite

Compétence internationale : domicile apparent validé

Compétence internationale : domicile apparent validé
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Lire la suite

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK