Commissaires de Justice Le Port - la Réunion

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle...

Recouvrement des impayés

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Aymeric BOYER

Maître Fabienne SALVAT

L'ACTUALITÉ

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

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Accompagnement d'un commissaire de justice

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !