Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le :
15/09/2026
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2026
18h16
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour l...